55e législature - 1re session
no. 31Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Margaret-Ann BLANEY
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John-Kings
Notes
Voir l'amendement à la fin du texte du projet de loi.
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |